Informations relative à l’installation d’un système de vidéo-surveillance

Vous envisagez d’installer un système de vidéosurveillance chez vous ou dans votre entreprise ?

CTAV  vous informe sur les démarches administratives et les obligations légales à respecter.

L’installation et l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance sont réglementées par un cadre juridique précis, notamment pour protéger la vie privée. La surveillance vidéo est soumise à différents textes de loi et les caméras doivent faire l’objet d’une déclaration.

COMMENT DÉCLARER ?

Pour faciliter vos démarches administratives, vous trouverez ci-dessous les liens utiles pour déclarer votre caméra de vidéosurveillance à la CNIL ou à la préfecture.

La déclaration à la préfecture peut s’effectuer directement auprès de l’administration ou en ligne.
ACCÉDEZ À LA DÉCLARATION EN LIGNE >

La déclaration auprès de la CNIL s’effectue en ligne.
ACCÉDEZ AU FORMULAIRE DE DÉCLARATION EN LIGNE >